Actualités

Dans un rescrit du 21-8-2024, l’administration fiscale confirme que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation par les jeunes entreprises innovantes en phase de recherche ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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Instauré par la loi 2023-1107 du 29-11-2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux employeurs d’octroyer à leurs salariés une prime reflétant la valorisation de l’entreprise. Ces modalités de mise en œuvre et son fonctionnement ont été précisés par un décret du 29-6-2024.

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Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés et de l’exonération de contribution sociale.

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Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-9-2024 jusqu’au 31-10-2024 ont été fixés par arrêté.

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Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été modifié.

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