Actualités

La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

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L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?

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Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.

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Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.

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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.

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